LES FORMULAIRES PAR TRAVAUX :
Toute création de surface est soumise à la taxe d’urbanisme : les taxes d’urbanisme
Pour tout renseignement sur vos futurs travaux, consultez le site du Service public
Certificat d’Urbanisme (CU) – Cerfa n°13410*10
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Déclaration Préalable (DP) – Cerfa n°13404*12
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination. Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Déclaration Préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI) – Cerfa n° 13703*12
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine*, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.
*Pour une piscine de moins de 10m² enterrée, semi-enterrée ou non : aucune déclaration à faire en Mairie.
*Pour une piscine de 10 m² à 100m² enterrée, semi-enterrée ou non : une déclaration préalable est à déposer en Mairie (formulaire 13404*09).
*Si la piscine est enterrée ou semi-enterrée et de plus de 10m², celle-ci sera taxée de la Redevance Archéologique Préventive (RAP) et de la Taxe d’Aménagement (TA).
Permis de Construire (PCMI) – Cerfa n°13406*13
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Permis de Construire (PC) – Cerfa n°13409*13
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Permis d’Aménager (PA) – Cerfa n°13409*13
Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).
Permis de Démolir (PD) – Cerfa n° 13405*11
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Demande de permission ou d’autorisation de voirie – Formulaire à télécharger
Permet d’obtenir une permission de voirie, de stationnement ou une autorisation d’occuper le domaine public routier. La demande est à déposer en Mairie 15 jours avant la réalisation des travaux.
Demande de branchement aux réseaux d’assainissement – Formulaire à télécharger
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage OBLIGATOIRE sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
LES GUIDES SUIVANT LES TRAVAUX :
Guide changement de destination
Les règles de constructions dans le logement neuf
Demander un arrêté
Certains travaux (ravalement de façades, réfection de toitures, élagage d’arbres) ou certaines interventions (livraisons, déménagements) réalisés sur la voie publique peuvent engendrer des obstacles ou des dangers temporaires pour les usagers. Une demande d’arrêté municipal et/ou une demande d’autorisation de voirie doit être déposée en mairie dans les cas suivants :
– travaux d’habitation nécessitant l’occupation du domaine public (pose d’un échafaudage, utilisation d’une benne, d’une nacelle, dépôt de matériaux…),
– permission de stationnement de véhicules pour la réalisation de travaux, de livraisons et de déménagements (en particulier dans les rues du centrebourg),
– réglementation temporaire de la circulation (rue fermée à la circulation, circulation alternée…).
Le demandeur agissant en qualité de propriétaire ou d’entrepreneur doit retirer un imprimé à la mairie, auprès du service urbanisme. Un délai d’instruction d’au moins une semaine est nécessaire pour toute demande d’arrêté.
Des barrières et des panneaux réglementaires peuvent être fournis par la commune. La signalisation réglementaire doit être mise en place par le demandeur dans un délai raisonnable de 48h avant la date d’intervention ; ce dernier devant en assurer la surveillance lors de son déroulement.
Toute occupation du domaine public sans autorisation ou non-conforme aux prescriptions de l’arrêté municipal engage directement la responsabilité du contrevenant et l’expose à d’éventuelles sanctions.
REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE VEZINS
Lors du conseil municipal du 14 décembre 2022, la Commune de Vezins a décidé de mettre en place une redevance d’occupation du domaine public. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les autorisations d’occupation temporaire sont soumises au paiement d’une redevance. L’objectif est de limiter les abus et d’obliger au respect des délais indiqués.
Les autorisations d’occupation temporaire ci-dessous sont soumises au paiement d’une redevance.
Permis de stationnement ou dépôt
– Forfait (par demande) 16 €
– Occupation du domaine public 95 € par m² par jour
– Elagages, vitrines, grilloirs, distributeurs automatiques de boissons, friandises, terrasses découvertes, terrasses couvertes par système escamotable, présentation de véhicules deux roues ou matériels divers 23 € par m² par an
– Chevalets, distributeurs à journaux, oriflammes 50 € par unité par an
– Stationnement taxi 65 € par véhicule par an
– Autorisation de stationnement délivrée aux artisans 40 € par passage
– Mise à disposition de panneau pour une entreprise 17 € par unité
Les installations de chantier relatives à des travaux sur les réseaux concédés par la commune bénéficient d’une exonération. Les bailleurs sociaux bénéficient de la gratuité d’occupation du domaine public.
« L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou utilisation est la condition de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage ou d’une prestation de service publique intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ou lorsque celle-ci contribue à assurer la conservation du domaine public » (L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Permission de voirie (les surfaces seront arrondies au mètre carré supérieur)
– Conduites enterrées ou aériennes de gaz, eau, électricité appartenant à des tiers – 85 € le ml par an
– Conduites enterrées ou aériennes de gaz, eau, électricité appartenant à des tiers, dont la longueur est supérieure à 1 kilomètre – 65 € le ml par an
– Terrasses couvertes par système non escamotables et non fermées – 38 € par m² par an
– Terrasses couvertes et fermées – 85 € par m² par an
– Réserves et lieux de stockage ne donnant pas sur la voirie – 41 € par m² par an
– Rampes d’accès à bâtiments privées –15 par m² par an
– Redevance d’occupation illégale : pour toute société n’ayant pas fait de déclaration préalable d’occupation de la voirie, applicable après la deuxième notification envoyée par lettre recommandée, et en supplément du tarif normal et de la majoration 50 €
– Les installations de la Poste (boîtes aux lettres, coffrets relais) bénéficient d’une exonération.
– Majoration de 50 % des tarifs par jours non autorisés après constatation par les services techniques communaux
Délibération n°102-2023 – Redevance occupation domaine public – Tarifs