ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL
Chemin rural n°4 dit de La Gagnerie
Le chemin rural n°4 dit de la Gagnerie est situé à l’ouest de la commune de VEZINS en direction de la commune de Trémentines. On y accède par la route départementale n°147.
Le chemin dessert la propriété cadastrée A0183 et A0182 sis Moulin de l’Espronnière de Mme LANGANAY Sybille ainsi que la propriété cadastrée A0177 et A0167 sis La Gagnerie de M. Bertrand DE TERVES.
Par courrier en date du 7 avril 2021, Madame Sybille LANGANAY a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie du chemin rural n°4 de la Gagnerie.
La commune de VEZINS a ensuite sollicité l’avis de l’Agglomération du Choletais pour savoir si au titre de sa compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », cette dernière était favorable à cette cession.
Par courrier en date du 28 juin 2021, l’Agglomération du Choletais, considérant que le chemin concerné ne relève d’aucun intérêt général, a émis un avis favorable à cette cession.
Par courrier en date du 12 octobre 2021, Monsieur et Madame DE TERVES, domiciliés au lieu-dit « La Gagnerie » ont sollicité la commune pour acquérir la partie restante du chemin rural n°4 de la Gagnerie.
Selon la même procédure, l’Agglomération du Choletais, a émis un avis favorable à cette cession.
Par délibération n°96/2021 du 15 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé de :
– Constater l’intérêt pour la commune de se dessaisir du chemin rural n°4 de la Gagnerie
– Décider de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L.161-10 et R.161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
– Autoriser monsieur le Maire à mettre en œuvre une enquête publique à ce sujet